Cours sur le droit administratif pdf

Devant cette maison il y a deux places de parc. Les droits constitutionnels 1. Nous on est en administratif. Ex promesse : on veut construire un chalet en Valais. Dans ce cas, on pourrait invoquer la violation de la promesse. Le Parlement doit-il respecter la loi?

Dans certaines CPJA, il existe des petits chapitres sur cette question. Car nous sommes dans un Etat de droit. Quand cela? On peut aussi regarder dans les plans communaux. Or, le conseil communal refuse. La Suisse a un accord avec le CEN. Les membres de cet inspectorat ne sont donc pas des fonctionnaires. Il va signer devant le notaire. On indique quel est le choix. Par exemple, on dit que pour installer des tables et des chaises dans la rue pour faire une terrasse, il faut une autorisation.

La latitude de jugement 3. Mais on ne sais pas lesquelles. La loi en nous dit rien sur ces choix. Ex : art. Ex : maison aux couleurs du drapeau des USA. On demande une subvention pour une salle de gym. A voir avec attention le consid. Walter veut construire un chalet sur un terrain. A ce sujet, Art. La commune fait donc un recours de droit public. Ici, on voit que OUI.

A voir consid. Rappelons que les droits acquis sont rares. Comme il agrandit sa maison, il devra payer davantage. La nouvelle valeur nous sert de base de calcul. Les autres questions 1. On peut encore faire recours au tribunal administratif. Les voisins font recours. Ici, on a donc du droit transitoire. ATF Ia Peep show, p. Le TF est contre cet avis.

ATF Ia p. Quelques illustrations "Fallgruppen" 1. La notion c. Ici, le principe constitutionnel est directement utilisable. Ex : on a un chalet illicite en zone naturelle. Deux cas particuliers 2. L'administration de restriction 1. Diverses autres questions - p. ES : effet suspensif On se demande si ces recours 1 et 2 ont un effet suspensif?

La commune va donc mandater un tiers auxiliaire pour faire cela. Ex : le locataire, le superficiaire,… Ex : pollution par une entreprise. La jurisprudence dit que les deux doivent payer.

Mais on commence par le perturbateur par comportement. P4 devra tout payer car on ne retrouve plus le perturbateur par comportement. A partir de quand parle-t-on de prescription?

Ex : avec le contentieux scolaire. Le fondement constitutionnel Il est double. La violation 2. Ces taxes sont aussi valables dans ces cas. On ne tient plus seulement compte du domicile mais aussi de la perturbation. La pratique administrative a une importance gigantesque. Cette pratique est variable. One ne peut pas la changer comme on veut. Ainsi, on va pouvoir aller au TF. Quelques illustrations ATF p.

ATF … p. Le TF a plein pouvoir de cognitio en fait et en droit. On part ensuite en vacances pendant six mois. Ex : SJ p. Il ne faut pas mettre les autres usagers de la route en danger. Ex : SJ , p. Le citoyen peut-il en tirer quelque chose? Oui si le principe de la confiance le demande. Distinction entre le respect des promesses art.

Les droits acquis sont rares. Droits acquis formellement. Le respect des promesses 1. Les diverses conditions Art. Les droits acquis restent avec un changement de loi tandis que le respect de la promesse non. Et dans ce cas, la loi prime, on va devoir respecter les conditions en plus. Ensuite, M. Ici, M. Et cela dans tous les domaines et pas seulement pour les questions constatatoires ; art.

Le refus de statuer 1. ATF Bubbenberg p. L'interdiction du formalisme excessif 1. La notion 1. Ce droit est un moyen de restreindre et de limiter les erreurs.

On doit entendre la personne sur un point sinon on ne peut pas la condamner. Cela peut avoir un grand effet sur un petit grief. On va invalide son examen. Mais entre temps, il meurt. Son recours est donc sans objet. Les divers droits 1.

Le droit de s'expliquer 2. Elle vient le mardi. Le droit de consulter le dossier 3. Remarques : Il faut faire attention de savoir ce qui se trouve dans le dossier. La question de la proportion se pose donc ici. Quelques cas particuliers Art. Regarder aussi attentivement la limite. Quelques cas particuliers Quid des preuves illicites? On utilise alors des experts pour renforcer sa position.

Les effets Peut-on motiver par simple renvoi? On veut se faciliter un peu le travail. Doit-on tout motiver? Ces principes sont admis mais ils sont abstraits dans les codifications. On voit que non. Mais on ne trouve toujours rien. Donc on va appliquer par analogie le CO CO La fonction administrative 1.

Administration de police et administration de prestation 2. Cette inspiration se focalise sur 2 aspects : - administration de police - administration de prestation 2.

On ne peut recourir que contre les actes administratifs. Droit adm et service administratif. Section II. La centralisation. Les deux notions ont des points communs. Les buts de la tutelle. Tutelle sur les agents ou les organes. Section I : le Roi. Section II- le Premier Ministre. La constitution actuelle dispose :. Chapitre II : les Ministres. En , la formation gouvernementales comprend 35 ministres avec M. Section I : Le Ministre.

Les attributions essentielles du ministre sont les suivantes :. A-Structure des services centraux. B- le personnel des services centraux. Previous « Prev Post.